Guides pratiques · La loi
Reconnaissance par le père, pension et nom de l’enfant
Quand les parents ne sont pas mariés, le lien avec le père ne vient pas tout seul : il faut une reconnaissance, ou une décision du juge. Les règles sur votre accord, sur la pension et sur le nom de l’enfant sont très différentes d’un pays à l’autre.
Côte d’Ivoire
- La reconnaissance : le père reconnaît l’enfant dans l’acte de naissance, ou plus tard devant l’officier d’état civil, avec l’accord du procureur. La loi ne demande pas l’accord de la mère, mais elle peut contester une reconnaissance.
- Un père marié : depuis 2019, il doit seulement informer sa femme par acte de commissaire de justice. Il n’a plus besoin de son accord.
- Si le père refuse : la mère peut demander au juge de déclarer la paternité, sans délai. La loi prévoit cinq cas, par exemple une vie commune connue au moment de la conception, ou des lettres claires du père.
- Le nom : sans reconnaissance, l’enfant porte le nom de sa mère. Si le père reconnaît plus tard, son nom s’ajoute à celui de la mère. Pour que l’enfant porte seulement le nom du père, il faut l’accord de la mère.
Cameroun
- La reconnaissance : selon l’ordonnance de 1981, elle se fait en principe par jugement, et la mère est entendue. Elle peut aussi se faire au moment de la déclaration de naissance, avec l’accord de la mère et deux témoins. Une loi de 2024 a remplacé une partie de ce texte : vérifiez la procédure actuelle à la mairie.
- Si le père refuse : la mère peut agir en justice dans les 2 ans après la naissance, ou après le jour où il a cessé d’aider l’enfant. L’action n’est pas possible si elle a eu des relations avec un autre homme pendant la période de conception.
- La dot ne crée pas la paternité. Seul compte le lien de sang.
Sénégal
- La reconnaissance : le père la fait par déclaration à l’officier d’état civil, même avant la naissance. La loi ne demande pas l’accord de la mère.
- Si le père refuse : la recherche de paternité est interdite (article 196). Exception : il a baptisé l’enfant ou lui a donné un prénom en se disant le père, devant témoins.
- Une aide pour l’enfant : la mère peut demander au juge de désigner un homme qui paiera la nourriture de l’enfant, sans créer de lien de filiation. Il faut agir dans les 2 ans après la naissance.
- Le nom : l’enfant porte le nom de sa mère. S’il est reconnu par son père, il prend le nom du père.
RD Congo
- La reconnaissance, ou « affiliation », est obligatoire dans les 12 mois après la naissance. Après, elle coûte une amende.
- Comment : de trois façons. Par accord entre le père et la famille de la mère, valable seulement si la mère accepte. Par déclaration des deux parents. Ou par déclaration du père seul. Dans ce dernier cas, la mère ou sa famille peut la contester dans l’année.
- Si le père refuse : la mère peut agir en justice, à tout moment. Pendant le procès, le juge peut accorder une pension provisoire. Le père peut ensuite devoir rembourser les frais de grossesse et d’entretien, et il peut être puni.
- Le nom : les parents le choisissent ensemble. Si le père est inconnu, c’est la mère qui choisit. Un père qui reconnaît plus tard peut ajouter un élément au nom.
La pension alimentaire
Dans les quatre pays, un père dont le lien est établi doit contribuer à l’entretien de l’enfant. En RD Congo, la loi le dit clairement : le père et la mère doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Au Sénégal, sans reconnaissance, l’aide se limite à la nourriture, par la procédure décrite plus haut.
Vérifié en octobre 2026. Ces procédures passent par la mairie et le tribunal : vérifiez les règles en vigueur dans votre pays.
Sources
- Côte d’Ivoire : loi n° 2019-571 relative à la filiation, art. 20 à 26 ; loi n° 2020-490 du 29 mai 2020 relative au nom, art. 3 (texte consolidé).
- Cameroun : ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981, art. 41, 43, 44, 46, 72 ; loi n° 2024/016 du 23 décembre 2024, art. 129.
- Sénégal : Code de la famille, art. 4, 193, 196, 211, 215 à 218, 267.
- RD Congo : Code de la famille modifié en 2016, art. 59, 614, 618 à 624, 631, 638, 639, 641, 648.
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