Guides pratiques · La loi
L’héritage d’un enfant né hors mariage, pays par pays
De sa mère, l’enfant hérite dans les quatre pays. Du père, tout dépend d’une chose : que le lien avec lui soit établi, de son vivant de préférence. Ensuite, les règles sont égales en Côte d’Ivoire et en RD Congo, plus nuancées au Sénégal et au Cameroun.
Côte d’Ivoire : l’égalité
Depuis la loi de 2019 sur les successions, les enfants héritent de leur père et de leur mère à parts égales. La loi le précise : même s’ils sont « nés hors mariage ». S’il y a un conjoint survivant, les enfants reçoivent ensemble les trois quarts. Il faut seulement que le lien de filiation avec le parent soit établi.
RD Congo : l’égalité, si l’enfant a été reconnu
Les premiers héritiers sont les enfants nés dans le mariage, et ceux nés hors mariage mais « affiliés de son vivant ». Cela veut dire : reconnus par le père de son vivant. Ils reçoivent ensemble les trois quarts de l’héritage, à parts égales. La loi ne dit pas clairement ce qui se passe si la paternité est établie seulement après la mort du père : c’est une raison de plus de faire l’affiliation tôt.
Sénégal : deux régimes
En droit commun, l’enfant né hors mariage hérite de son père et de sa mère comme un enfant né dans le mariage, si sa filiation est établie. Une exception : si le père était marié quand il a reconnu l’enfant sans l’accord de son épouse, l’enfant reçoit la moitié d’une part.
Si la succession suit le droit musulman, parce que le défunt l’a voulu de son vivant, les règles changent. L’enfant né hors mariage hérite de sa mère et de la famille de sa mère. Du père, il n’est pas héritier. Mais s’il a été reconnu, la loi lui donne une part égale à celle d’un enfant né dans le mariage. Seule exception : le père l’a exclu par écrit.
Cameroun : des textes encore inégaux
Les textes écrits sur l’héritage sont anciens. Ils donnent à l’enfant naturel reconnu une part réduite, et aux enfants dits « adultérins » seulement de quoi vivre. Des juristes disent que les tribunaux écartent aujourd’hui ces règles et donnent des parts égales. Ils s’appuient sur la Constitution et la Convention des droits de l’enfant. Nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour suprême qui le confirme. C’est le point le moins clair des quatre pays.
Ce qui protège l’enfant
- Un acte de naissance au nom de la mère : il établit le lien avec elle, partout.
- Une reconnaissance par le père, faite tôt et de son vivant, quand c’est son souhait.
- Des papiers bien gardés : acte de naissance, acte de reconnaissance, jugement s’il y en a un.
Vérifié en octobre 2026. Les règles d’héritage dépendent aussi de la coutume et du choix du défunt : vérifiez les règles en vigueur dans votre pays.
Sources
- Côte d’Ivoire : loi n° 2019-573 relative aux successions, art. 26 et 28 (Journal officiel, 16 juillet 2019).
- RD Congo : Code de la famille modifié par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016, art. 758, 759, 779 à 781.
- Sénégal : Code de la famille, art. 220, 533, 534, 571, 642.
- Cameroun : Code civil applicable au Cameroun, art. 756 à 765 (anciens), selon les commentateurs ; Constitution, art. 45 ; Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée en 1993.
Dans l’Option A, il prévoit de nommer l’enfant dans son testament. Voir s’il venait à mourir.