Guides pratiques · La loi
Avoir un enfant seule : ce que dit la loi, pays par pays
Bonne nouvelle d’abord : dans les quatre pays, l’acte de naissance qui porte votre nom suffit à faire de vous la mère, aux yeux de la loi. Vous n’avez rien à « reconnaître ». Les règles changent ensuite d’un pays à l’autre, surtout pour le père et l’héritage.
Ce qui est vrai dans les quatre pays
Le lien entre la mère et l’enfant vient de la naissance elle-même. Le nom de la mère sur l’acte de naissance suffit. C’est écrit dans la loi de chaque pays : la loi ivoirienne de 2019 sur la filiation, les Codes de la famille du Sénégal et de la RD Congo, et l’ordonnance camerounaise de 1981.
Côte d’Ivoire
Depuis les lois de 2019, un enfant né hors mariage a les mêmes droits qu’un enfant né dans le mariage. Il hérite à parts égales de son père et de sa mère, dès que le lien avec eux est établi. L’ancien régime plus dur pour les enfants dits « adultérins » a été supprimé.
L’autorité parentale revient au parent à l’égard de qui le lien est établi. Si le père ne reconnaît pas l’enfant, la mère peut demander en justice que sa paternité soit déclarée. Pendant la minorité de l’enfant, elle seule peut le faire, et la loi ne fixe pas de délai.
Cameroun
Selon l’ordonnance de 1981, « l’accouchement vaut reconnaissance à l’égard de la mère ». Quand le lien de sang avec le père est établi, personne ne peut s’opposer à la reconnaissance. L’autorité parentale est alors partagée entre les deux parents.
Ce qui reste difficile : les textes écrits sur l’héritage traitent encore différemment les enfants nés hors mariage. Des juristes disent que les tribunaux appliquent l’égalité, au nom de la Constitution et de la Convention des droits de l’enfant. Mais nous n’avons pas trouvé de décision de la Cour suprême qui le confirme. Voir l’héritage de l’enfant.
Le Cameroun a aussi une loi sur la procréation médicalement assistée, de 2022. Elle la réserve aux couples, mariés ou qui prouvent leur vie commune. Elle punit de 3 à 10 ans de prison une insémination avec du sperme frais de donneur non testé. Cela vaut pour toute personne qui la fait.
Sénégal
L’enfant dont la mère est connue a, envers elle, les mêmes droits et devoirs qu’un enfant né dans le mariage. Il est sous son autorité parentale. Il hérite d’elle dans tous les cas.
Ce qui reste difficile : la loi interdit de rechercher en justice la paternité d’un enfant que le père n’a pas reconnu (article 196). Il y a une exception, si le père a baptisé l’enfant ou lui a donné son prénom en se disant le père. Sinon, la mère peut seulement demander au tribunal une aide pour la nourriture de l’enfant, dans les 2 ans après la naissance. Des associations, comme l’Association des juristes sénégalaises, demandent que cet article change.
RD Congo
Le Code de la famille, modifié en 2016, est très clair : « Nul n’a le droit d’ignorer son enfant, qu’il soit né dans le mariage ou hors mariage. » Toute discrimination liée à la naissance est interdite, et tous les enfants ont les mêmes droits envers leurs parents.
Le père doit reconnaître l’enfant, c’est « l’affiliation », dans les 12 mois après la naissance. Sinon, la mère peut agir en justice, à tout moment. Pendant le procès, le juge peut accorder une pension provisoire, et un père qui refuse peut être puni.
Ce qu’on entend souvent, et ce qui est vrai
| On entend | En réalité |
|---|---|
| « La mère doit reconnaître son enfant. » | Faux dans les quatre pays : l’acte de naissance à son nom suffit. |
| « L’enfant né hors mariage hérite moins. » | Faux en Côte d’Ivoire depuis 2019 et en RD Congo s’il a été reconnu. Au Sénégal, c’est égal en droit commun, avec des exceptions. Au Cameroun, les textes écrits restent inégaux. |
| « Un homme marié doit avoir l’accord de sa femme pour reconnaître un enfant. » | Dépassé en Côte d’Ivoire : depuis 2019, il doit seulement l’informer. |
| « La mère peut toujours faire reconnaître le père en justice. » | Oui en Côte d’Ivoire et en RD Congo, sans délai. Au Cameroun, dans les 2 ans. Au Sénégal, non, sauf exception. |
Vérifié en octobre 2026. Les lois changent : vérifiez les règles en vigueur dans votre pays, à la mairie ou au tribunal.
Sources
- Côte d’Ivoire : loi n° 2019-571 relative à la filiation, art. 1, 19, 24 à 26 ; loi n° 2019-572 relative à la minorité ; loi n° 2019-573 relative aux successions, art. 28 (Journal officiel, juillet 2019).
- Cameroun : ordonnance n° 81-02 du 29 juin 1981, art. 41, 46, 47 ; loi n° 2022/014 du 14 juillet 2022 relative à la procréation médicalement assistée, art. 3, 11, 57.
- Sénégal : Code de la famille, loi n° 72-61 du 12 juin 1972, art. 189, 190, 196, 211, 215 à 218, 263.
- RD Congo : Code de la famille, loi n° 87-010 modifiée par la loi n° 16/008 du 15 juillet 2016, art. 591, 593, 595, 596, 614, 638, 641, 645.
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